Le ministre a demandé un avis juridique

L'INAMI surveille le délai d'attente de 6 jours pour l'avortement

L'INAMI demande aux centres de planning familial qui pratiquent des interruptions de grossesse de justifier chaque situation dans laquelle le délai légal d'attente de six jours n'a pas été respecté. Le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, a demandé un avis juridique sur cette pratique.

La députée Caroline Désir (PS) a posé, lors de la réunion de la Commission Santé et Égalité des chances de la Chambre des représentants du 10 mars, une question orale sur " les contrôles de la pratique de l'avortement ".

L'INAMI demande une justification en cas de non-respect du délai d'attente

La députée souligne que les centres de planning familial pratiquant des interruptions de grossesse ont reçu cette année un nouveau formulaire de rapport d'activités de l'INAMI. Ils doivent y justifier de manière précise chaque situation dans laquelle le délai légal de six jours n'a pas été appliqué.

Or, la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption de grossesse ne prévoit aucune obligation de justification détaillée, ni de contrôle administratif sur l'opportunité de déroger à ce délai, celui-ci relevant exclusivement de l'appréciation médicale.

(L'article 2, 2° de la loi précise que le médecin ne peut procéder à l'interruption de grossesse avant un délai de six jours après la première consultation, sauf s'il existe pour la femme une raison médicale urgente justifiant d'accélérer l'intervention, H.N.).

En introduisant cette exigence, l'INAMI semble clairement sortir du cadre légal établi, estime Caroline Désir. Cette nouvelle demande s'ajoute à une convention envoyée en juin 2024, qui contenait déjà un article rappelant aux centres leur obligation de respecter la loi, ce qui avait été perçu comme un signe de méfiance.

L'ensemble de la situation crée un climat de pression administrative autour d'une pratique pourtant strictement encadrée et parfaitement légale. La députée a demandé au ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke s'il était au courant de cette nouvelle exigence de l'INAMI.

L'INAMI peut-il exiger une telle justification, qui va manifestement au-delà de ce que prévoit la législation ? Le ministre entend-il examiner cette question afin de s'assurer que les demandes figurant dans le rapport d'activités restent strictement dans le cadre légal ?

Le ministre a demandé un avis juridique

Le ministre a répondu qu'il avait récemment été informé de cette situation. La semaine dernière, il a reçu une lettre d'un centre attirant son attention sur cette question.

L'INAMI a conclu une convention avec 36 centres pour le remboursement, via l'assurance maladie obligatoire, des coûts liés à l'accompagnement psycho-médical et social en cas de grossesse non désirée. Dans ce cadre, les centres concernés doivent remettre chaque année un rapport d'activités permettant d'évaluer leur fonctionnement et l'application de la convention.

Depuis janvier 2026, une question supplémentaire a été ajoutée à ce rapport concernant les situations dans lesquelles il est dérogé au délai d'attente de six jours.

Le ministre a rappelé que le contrôle du respect des dispositions légales relatives à l'interruption de grossesse relève de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.

Afin d'examiner plus en profondeur cette question, le ministre a récemment demandé un avis juridique. Il souhaite analyser cet avis, ainsi que les autres éléments du dossier, notamment en ce qui concerne la charge administrative supplémentaire éventuelle pour les centres.

Sur cette base, il sera possible d'évaluer si cette section supplémentaire du rapport d'activités est nécessaire et appropriée. Le ministre a indiqué qu'il suivrait ce dossier de près.