Moins de paperasserie fiscale pour les professions libérales, sauf pour les médecins
La Chambre a adopté hier un projet de loi simplifiant plusieurs obligations administratives et fiscales. Cette simplification ne s’applique toutefois pas aux professions médicales et paramédicales.
Le projet de loi « Moins de coûts II » et portant des dispositions diverses simplifie plusieurs obligations administratives et fiscales imposées aux citoyens et aux entreprises.
Les titulaires de professions libérales ne seront désormais plus tenus de conserver un livre journal des recettes ni de délivrer des reçus pour les paiements en espèces.
Lors de l’examen du texte en séance plénière, le député N-VA Wim Van der Donckt a rappelé que les professions libérales sont considérées comme des entreprises depuis 2018 et doivent, à ce titre, tenir une comptabilité.
Selon lui, le livre fiscal distinct des recettes journalières et les reçus sont donc largement devenus obsolètes et constituent une double obligation administrative. « Cela faisait en réalité un peu double emploi. D’un côté, il fallait tenir la comptabilité classique, mais, dans le même temps, il fallait encore reporter les recettes journalières dans un livre journal. »
Une exception pour les professions de soins
Les médecins et les autres professionnels des secteurs médical et paramédical ne pourront pas, pour l’instant, bénéficier de cette simplification. L’exposé des motifs justifie cette exception par le fait que ces professionnels reçoivent des paiements directs de leurs patients. La délivrance d’un reçu constitue alors une preuve formelle du paiement effectué. Ces documents sont en outre nécessaires pour obtenir le remboursement des frais auprès des mutualités et des organismes assureurs.
Le député Lode Vereeck (Vlaams Belang) a relevé « une curieuse asymétrie : toutes les professions libérales sont débarrassées de cette obligation vieille de plusieurs décennies, à l’exception des professions médicales et paramédicales, alors que celles-ci effectuent précisément désormais toute leur facturation par voie électronique grâce à eFact et eAttest ».
Le député Vincent Van Quickenborne (Anders.) a pour sa part renvoyé à l’avis du Conseil d’État, qui s’est montré peu compréhensif à l’égard de l’exception réservée aux professions de soins.
« Cela signifie que les médecins, les dentistes, les spécialistes, les kinésithérapeutes et les infirmiers à domicile restent confrontés à cette paperasserie. Je me demande ce qui s’est passé. Maître Frank vous a-t-il dit de ne pas toucher à ses professions ? », a lancé Vincent Van Quickenborne.
Dans sa réponse, le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) a affirmé qu’il continuerait à œuvrer à la simplification de la législation. « Je suis en tout cas demandeur pour que nous poursuivions dans cette voie. Je me tourne vers les collègues de Vooruit, car il s’agit en partie d’un travail que nous devons accomplir ensemble. »
Jan Jambon n’a toutefois pas souhaité s’engager sur un calendrier précis.