Vers une procédure électronique pour voyager avec des médicaments contenant des stupéfiants ?
Une proposition de résolution à la Chambre
La députée Carmen Ramlot souhaite mettre en place une procédure électronique pour les voyageurs devant emporter des médicaments contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes. Celle-ci viendrait compléter la procédure papier actuelle.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Les personnes domiciliées en Belgique qui voyagent avec un médicament contenant une substance visée par l’arrêté royal du 6 septembre 2017 doivent pouvoir présenter un document officiel attestant que ce médicament leur a été prescrit dans le cadre d’un traitement médical.
Carmen Ramlot et d’autres députés des Engagés ont déposé à la Chambre une proposition de résolution visant à mettre en place une procédure électronique auprès de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Le texte porte le numéro 56K1765.
La procédure actuelle
Selon les informations publiées par l’AFMPS, une personne qui voyage dans l’espace Schengen avec un médicament contenant un stupéfiant ou une substance psychotrope doit envoyer sa déclaration à l’agence au moins vingt jours ouvrables, soit quatre semaines, avant son départ.
C’est au médecin prescripteur de remplir le formulaire. Chaque déclaration ne concerne qu’un seul médicament et porte sur une durée maximale de trente jours. L’AFMPS doit la valider. Elle renvoie ensuite le document approuvé par e-mail à la personne concernée, qui doit l’emporter avec elle pendant son voyage.
Les auteurs de la proposition reconnaissent que ces médicaments nécessitent un contrôle strict. Ils estiment toutefois que le délai actuel ne répond pas bien à certaines situations : un déplacement professionnel imprévu, un voyage organisé à la dernière minute ou une urgence familiale peuvent être connus moins de quatre semaines avant le départ.
Une voie électronique en complément
Les députés proposent de permettre le traitement et la délivrance électroniques de la déclaration Schengen en Belgique, tout en conservant la procédure papier. Les personnes qui le souhaitent pourraient continuer à utiliser cette dernière. Celles qui disposent des outils nécessaires pourraient obtenir plus rapidement un document validé par l’AFMPS, l’imprimer et l’emporter avec leurs médicaments.
Quatre demandes adressées au gouvernement fédéral
La proposition de résolution demande au gouvernement fédéral :
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d’examiner les procédures électroniques possibles, notamment celles utilisées dans d’autres pays de l’espace Schengen, puis de choisir la solution la plus adaptée à la Belgique ;
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de mettre en place cette procédure en complément de la procédure sur papier, avec les mêmes garanties d’authenticité : identification officielle du patient, ordonnance établie par le médecin, validation du formulaire par l’AFMPS et transmission du document validé au patient ;
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de demander à l’AFMPS de distinguer, dans son rapport annuel, les déclarations Schengen introduites par voie électronique de celles déposées sur papier ;
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d’évaluer la procédure électronique trois ans après son entrée en vigueur.