Proposition de résolution
DéFI demande la refédéralisation de la prévention
Le député François De Smet (DéFI) a déposé une proposition de résolution en faveur d’un pacte interfédéral de prévention. Il plaide pour la refédéralisation de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que pour le transfert de la gestion budgétaire au niveau fédéral.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Le député François De Smet (DéFI) a déposé à la Chambre une proposition de résolution relative à la mise en place et à la mise en œuvre d’un pacte interfédéral de prévention en matière de santé. Ce texte appelle à la mise en place d’un véritable pacte interfédéral de prévention en matière de santé. Il propose également de confier la gestion budgétaire à un seul acteur, le niveau fédéral, qui en tire seul les bénéfices financiers. Le cœur institutionnel du pacte repose sur la refédéralisation de la compétence en matière de prévention et de promotion de la santé. Celle-ci suppose une modification de la loi spéciale du 8 août 1980 et nécessite donc une majorité spéciale.
Les demandes adressées au gouvernement fédéral
La proposition de résolution demande au gouvernement fédéral de :
- conclure au plus vite un accord de coopération contraignant créant une agence interfédérale de prévention ;
- inscrire dans la loi des objectifs de santé contraignants à l’horizon 2035, notamment de ramener la proportion de fumeurs sous la barre des 5 %, de stabiliser puis de réduire l’obésité infantile, de diminuer de 20 % la consommation nocive d’alcool et d’atteindre les normes européennes d’excellence en matière de couverture vaccinale et de dépistage ;
- Augmenter progressivement le budget de la prévention de 1,15 milliard à 2,55 milliards d’euros par an ;
- Inscrire la prévention dans la nomenclature de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), au moyen d’une consultation de prévention spécifique et remboursée chez le médecin généraliste ;
- Réformer le financement des mutualités en introduisant une part variable liée à l’attention portée à la prévention auprès de leurs affiliés ;
- Réformer la taxe sur le sucre en instaurant un modèle d’accises progressif fondé sur la teneur réelle en sucre ;
- Établir un plan pluriannuel prévoyant une hausse réelle des accises sur le tabac, le tabac à rouler, les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine d’environ 10 % par an sur l’ensemble de la législature ;
- Instaurer un prix minimum par unité d’alcool ;
- Affecter l’intégralité des recettes issues de cette fiscalité comportementale au Fonds de prévention ;
- Déployer dès 2027, dans les soins de première ligne, un programme national « Connaissez vos chiffres » pour le suivi de la pression artérielle, du cholestérol et de la glycémie ;
- Déployer dès 2028 un programme de prévention du diabète de type 2 ;
- Prévoir en 2029 le lancement d’un plan conjoint pour la santé mentale au travail ;
- Prévoir en 2030 la mise en œuvre d’un plan de lutte contre l’obésité infantile ;
- Confier au Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) le rôle de garant scientifique de la prévention, à l’instar du National Institute for Health and Care Excellence (NICE) britannique ;
- Renforcer, en concertation avec les entités fédérées, le rôle des écoles en tant que moteurs de l’égalité en matière de santé ;
- Mettre en œuvre le plan d’efficacité en dehors du domaine de la prévention : développer les médicaments génériques et biosimilaires, encadrer le recours à l’imagerie médicale et aux actes afin d’en garantir la pertinence et de prévenir la surconsommation, accélérer la transition vers les soins ambulatoires et la simplification administrative ;
- Garantir le maintien des tickets modérateurs à leur niveau actuel, étendre le plafond de facturation et interdire de nouveaux suppléments d’honoraires, afin de réinvestir directement les économies réalisées dans la réduction de la facture de soins des ménages.