La dispense de certificat médical pour le premier jour d'incapacité limitée à une fois par an (Anders)
Une proposition de loi du parti Anders vise à limiter à une fois par année civile la dispense de certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail.
Les députées fédérales Irina De Knop et Alexia Bertrand (Anders) ont déposé, à la Chambre des représentants, une proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la dispense de certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail.
La proposition de loi vise à modifier la loi relative aux contrats de travail afin de limiter de deux à une fois par année civile la dispense actuelle de présentation d’un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail. Les autres conditions et modalités restent d’application.
La réglementation actuelle
Les travailleurs sont en principe tenus de présenter un certificat médical lorsque cette obligation est prévue par une convention collective de travail ou par le règlement de travail, ou lorsque l’employeur en fait la demande.
Il existe une exception à cette obligation pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail. Le travailleur peut bénéficier de cette dispense, que l’incapacité de travail soit limitée à un seul jour ou qu’elle se prolonge.
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Initialement, cette dispense pouvait être utilisée au maximum trois fois par année civile. Depuis le 1er janvier 2026, le législateur a limité cette possibilité à deux fois par année civile. Les autres conditions et modalités sont restées inchangées.
Évolution des absences d’un jour
L’évolution des absences d’un jour depuis l’assouplissement de l’obligation de présenter un certificat médical mérite une attention particulière.
Selon les chiffres publiés par Securex, on observe depuis 2023 une forte augmentation de l’absentéisme fréquent (au moins trois absences) et du nombre de travailleurs absents pendant une journée, principalement dans les grandes entreprises.
Cette évolution est mise en relation avec la suppression de l’obligation de présenter un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail, à raison de trois fois par année civile.
Vers une solution équilibrée
Selon ses propres auteurs, cette proposition de loi opte pour une solution équilibrée. La dispense de certificat médical n’est pas totalement supprimée. Le travailleur conserve la possibilité, une fois par année civile, de ne pas devoir présenter de certificat médical pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail. Pour les périodes d’incapacité de travail suivantes, les règles habituelles relatives à la présentation d’un certificat médical s’appliquent à nouveau.
La modification proposée s’inscrit en outre dans le prolongement de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier dernier, par laquelle le législateur avait déjà limité cette dispense de trois à deux fois par année civile.
La présente proposition de loi poursuit cette évolution en limitant la dispense à une fois par année civile, sans modifier les autres conditions et modalités du dispositif.